Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-5.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les biens non réclamés
Article 8
Versions de la disposition
8. Les honoraires que peut exiger le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 56 de la Loi sont établis à l’annexe I.
À l’exception des honoraires prévus à l’article 5 de l’annexe I, les honoraires visés au premier alinéa ne sont exigibles qu’au moment de la remise d’un bien à un ayant droit.
